Attestation de Sécurité Routière session 2022

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L’ASSR de 2ème niveau (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) délivrée dans les établissements scolaires est obligatoire pour s’inscrire à la formation pratique du BSR/Permis AM ou pour obtenir un 1er titre de conduite si vous avez moins de 21 ans.
Les GRETA sont en charge de faire passer les épreuves de l’ASR pour les personnes qui sont sorties du système éducatif sans cette attestation.

CONDITIONS

  • Ne pas être titulaire de l’ASSR (niveau 2)
  • Être né après 1987 et avoir au moins 16 ans,
  • Être non scolarisé ou être en contrat d’apprentissage.

MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX ASSR ET ASR

Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière :
L’article 15 du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière, modifiant l’article R. 221-5 du code de la route prévoit que désormais, seules les personnes âgées de moins de 21 ans doivent être titulaires de l’attestation scolaire de sécurité routière de 2ème niveau (ASSR 2) ou de l’attestation de sécurité routière (ASR) pour l’obtention de la première catégorie de permis de conduire (A1, A2, B1, B).

Par conséquent, la présentation de l’ASSR2 ou de l’ASR pour se voir délivrer son premier titre n’est plus une pièce justificative demandée pour l’usager dès lors qu’il aura atteint l’âge de 21 ans.

Par ailleurs, depuis la publication de l’arrêté du 30 juin 2018, en cas de perte ou de vol « le demandeur produit un exemplaire photographié ou numérisé d’une déclaration sur l’honneur établie conformément au modèle figurant à l’annexe VII » (de l’arrêté du 20 avril 2012 modifié).

Cependant, les personnes âgées de 21 ans et plus qui ne sont titulaires, ni de l’ASSR 2 ou de l’ASR, ni d’aucune catégorie de permis de conduire peuvent souhaiter, au titre de leur mobilité, passer le brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire pour conduire un cyclomoteur. L’ASR constituant la partie théorique obligatoire pour accéder à la formation pratique du BSR est, dans ce cas et pour ces personnes toujours passée.

SESSION 2022
Du 1er avril 2022 au 02 décembre 2022.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS

Ajaccio
Vincent BOULEIS
Conseiller en Formation Continue
04 95 29 68 80
Contacter par mail

Porto-Vecchio
04 95 70 72 92
Contacter par mail

Quels sont les candidats concernés par les attestations de sécurité routière ?

L’attestation scolaire de sécurité routière de niveau 1 (ASSR1) concerne les candidats des classes de 5e et de niveau correspondant ainsi que ceux d’autres classes qui atteignent l’âge de 14 ans au cours de l’année civile.

L’ASSR1 n’est pas obligatoire pour passer l’attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2).

L’ASSR2 est organisée pour les candidats des classes de 3e et de niveau correspondant ainsi que pour ceux des autres classes qui atteignent l’âge de 16 ans au cours de l’année civile et pour ceux de plus de 16 ans encore scolarisés.

Les candidats qui n’ont pas obtenu leurs ASSR au collège peuvent passer respectivement l’ASSR2 au lycée et l’attestation de sécurité routière (ASR) dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ou dans un groupement d’établissements de l’éducation nationale (GRETA).

L’ASR concerne les apprentis dans les CFA et les candidats âgés de 16 ans à 21 ans qui ne sont plus scolarisés qui la passe dans un GRETA.

L’AER concerne les candidats présentant une déficience visuelle et peut être organisée dans tous les établissements habilités à organiser les épreuves des attestations de sécurité routière.

À quoi servent les attestations de sécurité routière ?

L’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR1) constitue la partie théorique du brevet de sécurité routière (BSR) correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Elle est obligatoire pour sinscrire à la formation pratique du BSR. L’obtention du BSR est obligatoire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur à partir de 14 ans.

L’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR2) est obligatoire pour la délivrance du titre du permis de conduire. Elle peut se substituer à l’ASSR1 pour s’inscrire à la formation pratique du BSR.

Au-delà de 21 ans, l’ASSR2 ou l’ASR ne sont plus obligatoires pour la délivrance du permis de conduire et la délivrance du BSR (article 15 du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière).

L’attestation d’éducation à la route (AER) valide l’acquisition de règles de sécurité routière. Sa détention valide des connaissances mais ne donne aucun droit d’inscription à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule et d’obtention d’un titre.